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En l’espèce, la première durée de conservation tient compte de votre durée d’engagement du contrat. Le délai de conservation commence à partir de la fin des ruptures contractuelles.
En droit commun, l’article 2224 du Code Civil impose une durée de conservation de 5 ans car « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
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5. Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

Le Groupe UITSEM prend très au sérieux la sécurité de vos données personnelles. Nous nous efforçons de protéger vos données personnelles contre toute violation de données : abus, interférence, perte, accès non autorisé, modification ou divulgation.
Nos mesures comprennent la mise en œuvre de contrôles d’accès appropriés, l’investissement dans les dernières capacités de sécurité de l’information pour protéger les environnements informatiques que nous exploitons.
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6. Quels sont vos droits ?

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la portabilité ou à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) par voie électronique en suivant ce lien.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) soit via l’URL suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes, soit via courriel à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

 

 

7. Comment actualisons-nous cette politique de confidentialité ?

La mise à jour de cette Politique de confidentialité intègre le cas échéant les commentaires des clients et les modifications apportées à nos produits et services. Lorsque nous apportons des changements à cet énoncé, nous corrigeons la date de « dernière mise à jour » indiquée en haut de ce document. Si les changements sont considérables, nous proposerons une Politique de confidentialité plus importante (incluant pour certains services, une notification par e-mail des changements apportés à la Politique de confidentialité). Nous archiverons aussi les versions précédentes de cette Politique de confidentialité pour que vous puissiez les consulter.